CGV

CONDITIONS GENERALES

DE FOURNITURE DE PRESTATIONS DE SERVICES EN LIGNE

 

 

 

PREAMBULE

 

Le site www.fitbootychallenge.com propose la vente de produits dématérialisés.

Il est géré par  la Société YOHAN AIMARD sous le numéro Siret : 51861567900033

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales qui régissent les relations contractuelles entre YOHAN AIMARD et un client.

 

La société YOHAN AIMARD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version sur son site internet. Lesdites conditions générales sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande telle que définie ci-dessous.

 

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

 

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

 

« Bien » : tout bien proposé, la cas échéant, à la vente sur le Site ;

 

« Client » désigne un utilisateur du site www.fitbootychallenge.com valablement inscrit pour l’utilisation des Services du Site ;

 

« Commande » : demande de Services réalisée par le Client auprès du  site www.fitbootychallenge.com ;

 

« Conditions Générales » : les conditions générales de fourniture de prestations de services qui font l’objet des présentes y compris son préambule ainsi que tout amendement, substitution ou extension intervenu aux présentes ;

 

« Prix » : la valeur unitaire d’un Service qui s’entend toutes taxes comprises ;

 

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

 

« Service » : tout service payant ou gratuit accessible sur le Site ;

 

« Site » : site internet disponible à l’adresse  www.fitbootychallenge.com

 

« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 5 (5ème) ;

 

« Vente en Ligne » : commercialisation des Services et Biens de la société YOHAN AIMARD via le Site ;

 

Les références aux Articles sont des références aux articles des présentes Conditions Générales, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

 

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

 

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

 

 

ARTICLE 2 – OBJET

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations de la société YOHAN AIMARD et du Client dans le cadre de la Vente en Ligne des Services proposés sur le Site.

 

 

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DU CLIENT

 

Les présentes Conditions Générales sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

 

Conformément aux articles L.111-1 et L.111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Services proposés par voie électronique sont disponibles sur le Site.

 

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L.121-8 et L.121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales.

 

Les Conditions Générales sont applicables à toutes les ventes de Services et de Biens par la société YOHAN AIMARD intervenues par le biais du Site.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales avant la Validation de la Commande.

 

Le Client reconnait expressément accepter et adhérer aux Conditions Générales et renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

 

 

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

 

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.

 

Les Conditions Générales sont applicables pour la durée nécessaire à la fourniture des Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par la société YOHAN AIMARD.

 

 

ARTICLE 5 – COMMANDE DES SERVICES ET ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE

 

Afin de souscrire aux Services du Site, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Se rendre à l’adresse du site (www.fitbootychallenge.com)

 

  1. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client. Le client doit avoir rempli l’ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d’inscription.

 

Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à informer la société YOHAN AIMARD sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel du Site.

 

  1. Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, sélectionner la formule correspondante aux Services choisis.

 

  1. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

 

  1. Valider la Commande, le Prix Total ;

 

  1. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Total.

 

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

 

Le Client reçoit également un identifiant (login) et un mot de passe, en fonction des Services auxquels il s’est inscrit (internet, newsletters, …), qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. Sauf en cas de faute propre de la société YOHAN AIMARD ou de défaillance technique du Site, le Client sera responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non.

 

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes Conditions Générales par application de l’article 1316-1 du Code civil.

 

Toutefois, conformément à l’article L.122-1 du Code de la consommation, la société YOHAN AIMARD se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

 

 

ARTICLE 6 – PRIX ET CONDITIONS DE VALIDITE

 

Le Prix des Services et le cas échéant des Biens vendus sur le Site est constamment accessible sur le Site.

 

Les prix sont indiqués par prestation en euros TTC (toutes taxes comprises).

 

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Total.

 

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunications inhérents à l’accès au Site et induits par son utilisation.

 

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

 

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT ET ABONNEMENTS

 

Le paiement du Prix Total par le Client s’effectue par carte bancaire ou par un compte PAYPAL. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

 

Le paiement du Prix Total par le Client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, e-cartebleue, etc.

 

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

 

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la société YOHAN AIMARD à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Total.

 

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

 

Dans le cas où le débit du Prix Total serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

 

Le paiement s’effectue via la plateforme de paiement PAYPAL qui gère l’ensemble de la transaction.

 

 

 

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation français, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la souscription des Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Toutefois, conformément à l’article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Client a accédé aux Services concernés.

S’agissant de produits numériques accessibles par téléchargeent dès la réception du paiement, le Client accepte ne pas pouvoir faire falloir son droit de rétractation.

 

 

ARTICLE 9. UTILISATION DU SITE ET OBLIGATIONS DES PARTIES

 

Une fois inscrit, le Client bénéficiera d’un accès aux Services disponibles sur Site.

 

Obligations de la société YOHAN AIMARD

 

La société YOHAN AIMARD par le site www.fitbootchallenge.com propose un accès à des formations, et programmes d’entraînement sous forme de fichiers à télécharger au format .pdf, et éventuellement à d’autres documents accessibles dans l’espace membre du Client.

 

Chaque client, en renseignant son profil, pourra décider des informations qu’il partage avec les autres membres et sera pleinement responsable des contenus, photos, textes et données qu’il publiera.

La société YOHAN AIMARD ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des actions des membres du site.

 

La société YOHAN AIMARD ne s’engage pas contractuellement à vérifier l’identité des Clients ou la véracité des contenus qu’ils éditent sous leur responsabilité exclusive, ni à modérer lesdits contenus.

 

Les Services proposées par la société YOHAN AIMARD ne remplacent en aucune façon une consultation médicale d’un généraliste, d’un spécialiste ou de tout autre professionnel de santé. En aucun cas les informations et Services du Site ne peuvent permettre d’établir un diagnostic médical concernant votre poids ou votre santé dans le domaine du sport ou de la diététique.

 

Toutes les informations données par la société YOHAN AIMARD sont purement génériques et informatives. Le Client utilisera ses informations à ses risques et sous son entière responsabilité.

 

De plus, les Services peuvent ne pas être adaptés aux personnes qui suivent un régime alimentaire particulier, prescrit par un médecin, dans le cadre d’une pathologie spécifique (cas des patients présentant un diabète, une intolérance ou une allergie alimentaire, certaines maladies rénales) ou d’une grossesse.

 

Ainsi, le Client a l’obligation de vérifier par lui-même qu’il est apte physiquement à pratiquer les activités et sports proposées par le site www.yohandiventa.com en consultant préalablement un médecin généraliste ou spécialiste.

 

La société YOHAN AIMARD ne saura être tenue responsable d’un éventuel accident et/ou d’une éventuelle blessure dus à l’utilisation du Site ou à l’application des conseils prescrits par la société YOHAN AIMARD.

 

Par ailleurs, la société YOHAN AIMARD ne garantit absolument pas un quelconque résultat à la suite de l’application par le Client des Services proposés, autant en ce qui concerne la perte de poids que l’amélioration de sa condition physique.

 

Les formations proposées sont propres à la société YOHAN AIMARD et ne sont pas reconnues par quelque organisme que ce soit. Leur but est uniquement informatif, et le Client ne pourra en faire qu’un usage personnel.

 

 

Obligations du Client

 

Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client s’engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les stipulations des présentes Conditions Générales.

 

Le Client a, de manière générale, pour obligation de se comporter de façon loyale à l’égard de la société YOHAN AIMARD et de respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par le Site.

Le Client s’engage à n’utiliser des documents téléchargés que pour lui même et ne pourra les céder à un tiers.

 

Le Client reconnaît que les conseils qu’il reçoit dans le cadre du Site ne sont en aucun cas des recommandations médicales.

 

Le Client a également pour obligation de vérifier par lui-même qu’il est apte physiquement à pratiquer les activités et sports recommandés par la méthode YOHAN AIMARD.

Il s’engage à avoir passé une visite médicale ayant pour but la délivrance d’un certificat médical de non contre-indication médicale lui permettant de pratiquer en amateur les activités et sports qui font l’objet d’un entrainement via les Services du Site.

 

Il s’engage également à consulter un médecin et/ou un spécialiste pour s’assurer que chaque conseil donné par le biais du Site, des documents téléchargés et/ou des communications électroniques échangées avec la société YOHAN AIMARD, sont conforme à son état de santé ou à ses éventuels troubles médicaux (diabète, intolérances alimentaires, allergies etc…).

 

Le Client s’engage à respecter un comportement moral et non offensant à l’égard des autres membres ou du personnel du site. Il s’engage à bannir les insultes, le racisme, la pornographie, la violence, la discrimination, et tout ce qui pourrait être illégal ou immoral de ses propos, photos et publications qu’il publierait sur le site www.fitbootychallenge.com

 

Le Client s’engage également à ne pas utiliser le site www.fitbootychallenge.com à des fins publicitaires pour un quelconque produit, service ou une société.

 

 

ARTICLE 10 – RENOUVELLEMENT

 

Pour les produits sans abonnement, il n’y a pas de renouvellement automatique.

 

 

ARTICLE 11 – RÉSILIATION /SANCTIONS

 

Chaque Client peut mettre fin à son inscription au Site en demandant la clôture de son compte à tout moment, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, notamment via la rubrique « Mon compte » du Site dédiée à cet effet ou par tout autre moyen qui pourra lui être indiqué dans cette rubrique.

 

La résiliation d’un service par le Client peut être demandée à tout moment, et prendra effet au mois suivant, à condition que la demande soit effectuée avant le 15 du mois. Au-delà, la demande de résiliation prendra effet pour le mois d’après. Pour exemple, si la résiliation est effectuée le 6 mai, le mois de juin ne sera pas facturé. Si la résiliation est effectuée le 16 mai, le mois de juin sera facturé, et le mois de juillet ne sera pas facturé.

 

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Client, la société YOHAN AIMARD résilie le compte du Client sans préavis ni mise en demeure.

 

Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Client.

 

Le Client sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au Client seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du Client.

 

La Société Diventa se réserve le droit de supprimer toute publication faite par le Client sur le site www.yohandiventa.com sans préavis et sans justification.

 

 

 

ARTICLE 12 – GARANTIE

 

La sociétéYOHAN AIMARD est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

 

Les services fournis par l’intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société YOHAN AIMARD ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

 

La société YOHAN AIMARD ne déclare pas et ne garantit pas que les informations et/ou les installations du Site sont exactes, complètes ou en vigueur ou qu’il ne sera pas interrompu ou dépourvu d’erreurs ou encore que tous défaut du Site seront corrigés ou que le Site, le serveur qui y donne accès n’est pas infecté par des virus ou par tout autre composant dangereux.

 

 

 

ARTICLE 13 – PROPRIETE DU CONTENU ET DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tout le contenu du Site ainsi que tous les éléments qui y sont présentés ou affichés, y compris, sans qu’il s’agisse d’une liste limitative, les textes, graphismes, photographies, images, images mobiles, le son, les illustrations, les logiciels et la conception générale du contenu, appartient à la société YOHAN AIMARD, ses donneurs de licences et/ou fournisseurs et sont protégés par les dispositions légales concernant les droits moraux et les droits de propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société YOHAN AIMARD, est strictement interdite.

 

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

 

Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la société YOHAN AIMARD.

 

 

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES

 

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite par courrier ou en utilisant la rubrique « contacts » du site

 

À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir, le cas échéant, s’il souhaite recevoir des offres de la société YOHAN AIMARD et de ses partenaires.

 

 

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

 

L’exécution par la société YOHAN AIMARD de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

 

La société YOHAN AIMARD avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 30 jours à compter de la date de survenance de l’événement.

 

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de la société YOHAN AIMARD se poursuit pendant une période supérieure à 45 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et la société YOHAN AIMARD procédera alors au remboursement de la Commande prorata temporis.

 

 

ARTICLE 16 – NULLITE D’UNE CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES

 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations des Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre la société YOHAN AIMARD et le Client.

 

 

ARTICLE 18 -INDEPENDANCE DES PARTIES

 

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

 

ARTICLE 19 – NON-RENONCIATION

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

 

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE

 

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

 

 

ARTICLE 21 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales et/ou de la fourniture des Services sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort Nice, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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